Protection par la loi Badinter : accident de la route à Annecy

Qui est concerné par la loi Badinter
en cas d’accident ?

L’objectif de la loi Badinter est très simple : reconnaître comme victime toutes personnes subissant un accident de la circulation.

Passager d’un véhicule, piéton, cycliste, skieur : les victimes doivent être reconnues en tant que telles afin de percevoir une indemnité suffisante pour les préjudices causés par les accidents.

Parmi les victimes « superprivilégiées », nous comptons les victimes de moins de 16 ans, de plus de 70 ans et les personnes invalides à 80 %. Quoi qu’il arrive, une indemnisation pour la réparation des préjudices corporels subis par ces personnes vulnérables.

Modalités d’indemnisation
des victimes et des conducteurs

Grâce à la loi Badinter, les victimes d’accidents de la route sont assurées d’être indemnisées à hauteur de 100 %. C’est la responsabilité civile du conducteur responsable de l’accident qui est invoquée.

Toute faute commise par le conducteur aboutit à une limitation, voire à l’exclusion de l’indemnisation des dommages qu’il a éventuellement subis.

Pour être indemnisé, le conducteur doit n’avoir commis aucune infraction au Code de la route. Sans responsabilité dans l’accident, il a droit à une indemnisation totale.

Les étapes de la procédure
de la loi Badinter après un accident

Après un accident, le parcours pour être reconnue comme victime est lourd. Avec l’A.F.V.A.C. d'Annecy à vos côtés, vous bénéficiez d’une assistance précieuse pour vous épauler à chaque instant et vous accompagner dans votre dossier.

Dans les grandes lignes, les étapes de la procédure sont les suivantes :

• déclaration de l’accident auprès de l’assureur dans les 5 jours ouvrés ;
• début de la procédure avec détail des dommages corporels ;
• évaluation des responsabilités déterminée par le procès-verbal ;
• avis sur pièce ou expertise médicale pour évaluer l’indemnisation à percevoir ;
• offre d’indemnisation proposée par l’assureur.